Les textes législatifs de références :

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité (art.10) : Consulter le texte


• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pour l'application de l'article 10 de la Loi n°95-73 citée ci-dessus : Consulter le texte


• Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance et/ou de gardiennage de certains propriétaires ou exploitants de locaux professionnels : Consulter le texte


• Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance et/ou de gardiennage de certains propriétaires ou exploitants de garages ou parcs de stationnement :Consulter le texte


• Arrêté du 26 septembre 2006 pour définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Consulter le texte


• Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance : Consulter le texte

• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance : Consulter le texte

Source : LegiFrance.gouv.fr

Déclaration de Surveillance de lieux publics :

• Cerfa n°13806 - demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, notice d'information générale et d'aide pour remplir la demande

• Imprimé CERFA n° 10426*01 - Modèle général


• Imprimé CERFA n° 10501*01 - Modèle pour exploitant individuel ne faisant pas appel à un dispositif de télésurveillance avec transmission d'images.