Domosurveillance - Mentions Légales et CGV

Editeur :

Christian Schmidt - DomoSurveillance

RCS : 518 250 535 Montluçon
Entreprise Individuelle
Siège Social : 4, Chemin des Gillettes 03170 Bézenet
Tel : 06.12.95.94.23
Nous contactez : secretariat@domosurveillance.fr

Directeur de Publication : Christian Schmidt

Administration et hébergement :

Ce site est administré et hébergé par Comm-en-liberté. Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, contactez notre administrateur : celine.schmidt@comm-en-liberte.com

Droits d'accès au fichier informatisé :

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1398284.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la l'informatique, aux fichiers ou aux libertés, tout utilisateur ayant communiqué des informations nominatives le concernant peut en demander la communication, la rectification ou la suppression auprès de l'administrateur du site.

Vidéosurveillance et Information :

Nous rappelons à nos utilisateurs quelques obligations dans le cadre de la vidéosurveillance :
* La clientèle doit être informée par l'intermédiaire d'un panneau à l'entrée de l'établissement lorsqu'un système de vidéosurveillance est mis en place.
* Le personnel doit être averti soit par courrier recommandé, soit par un avenant au contrat de travail, soit par une note de service dûmment signée par les deux parties, qu'un système de vidéosurveillance est installé pour des raisons de sécurité.
* Selon la situation des lieux, la nature des images et des risques, une déclaration en préfecture et/ou une déclaration auprès de la CNIL sera nécessaire.
Les parties administratives de ces démarches pourront, sur demande écrite du client, être effectuées par DomoSurveillance.

Conditions Générales de Vente

Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente détaillées ici précisent les droits et les obligations de Christian Schmidt - DomoSurveillance et de son client (professionnel ou particulier)dans le cadre de la vente des produits et services proposés par DomoSurveillance
Toute commande passée par le client à DomoSurveillance vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions sont révisables à tout moment par Christian Schmidt (sauf contrats ou commandes en cours).
Clause 2 : Devis et Commande
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable (sauf achat en ligne de produits sur le site www.domosurveillance.fr) qui doit être validé par le client.
Le devis validé vaut acceptation de la commande. Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées après signature du devis, sauf accord express de Christian Schmidt.
Pour tout devis supérieur à 250 € HT (TVA non applicable, article 293B du CGI), un acompte de 30 % devra être versé à la signature pour que la commande soit effective.
Clause 3 : Tarifs
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci.
Les tarifs indiqués sont libellés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Toute majoration de ces tarifs sur les commandes en cours fera l'objet d'un devis complémentaire avant application.
Ces tarifs sont révisables à tout moment par Christian Schmidt
. Cette révision ne pourra être répercutée sur les devis validés ou commandes préalablement signées.
Clause 4 : Facturation et Conditions de règlement
Excepté pour les achats en ligne de produits sur le site www.domosurveillance.fr qui sont à régler à la commande, la facturation se fait au moment de l'installation et/ou de la livraison des produits.
Sauf accord préalable avec DomoSurveillance, les règlements se font au comptant à réception de facture.
Ils peuvent être effectués de plusieurs façons :
- par chèque bancaire ou postal ;

- par virement bancaire ;

- par paypal.
Clause 5: Escompte et pénalités de retard
- Escompte : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

- Pénalité de retard

Tout retard de paiement - sauf accord préalable écrit entre les deux parties - entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client ainsi que l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal - art. L441-6 du Code de commerce : cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu'aucune mise en demeure

- Sans règlement sous huitaine après la première mise en demeure, les commandes en cours seront résiliées.

- Le défaut de paiement sur tout ou partie de la créance pourra entrainer la revendication par DomoSurveillance des biens.
Clause 6 : Délais de Livraison
Les délais de livraison indiqués par DomoSurveillance sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité, ni aucune annulation ne pourront être accordées sauf accord express de Christian Schmidt.
Clause 7 : Frais de port
Les frais de port font l'objet d'un barême distinct qui sera communiqué au client lors de sa commande.
Clause 8 : Réception des produits
Toute réclamation devra être formulée dans les 48H suivant la livraison pour être valable, et être adressée en courrier recommandé accusé réception à DomoSurveillance et au transporteur.

A défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.

Le client devra mentionner les réserves d'usage sur le bon de livraison, et il lui appartiendra de fournir toute justification de la réalité des anomalies constatées.
Clause 9 : Garantie
Les produits vendus par DomoSurveillance sont garantis selon les garanties des constructeurs tant dans la durée que dans leur application.

En cas de défaillance de la part du constructeur, la responsabilité de DomoSurveillance ne saurait être engagée.

La garantie devient caduque lorsque les produits ont fait l'objet d'interventions extèrieures et lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un mauvais entretien, une mauvaisse utilisation, ou une mauvaise installation par une personne extèrieure à DomoSurveillance.
Clause 10 : Propriété
DomoSurveillance conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif en principal et accessoires.

Ces dispositions ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au client des risques de perte, de détérioration ou dommages que les produits pourraient subir.
Clause 11: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montluçon (03- Allier).
Mis à jour le 24 novembre 2009 - Christian Schmidt
CHRISTIAN SCHMIDT - DOMOSURVEILLANCE